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Art. 521 CO

Définition

1 Le contrat d’entretien viager est celui par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre à lui transférer un patrimoine ou certains biens, contre l’engagement de l’entretenir et de la soigner sa vie durant.
2 Si le débiteur est institué héritier du créancier, le contrat est régi par les dispositions relatives au pacte successoral.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 67_II_149
    11/06/1941 · 2 citations
  2. 2
    Portée de l'engagement pris par ses enfants d'assurer son entretien
    ATF 133 V 265
    · 24/04/2007 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO; art. 512 et 501 CC). 1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3). 2. L'attestation des témoins conformément à l'art. 501 al. 2 CC doit…
    ATF 105 II 43
    · 22/02/1979 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
    ATF 89 II 256
    · 02/07/1963 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 45_II_371
    17/06/1919 · 0 citations
  6. 6
    ATF 33_I_661
    13/09/1907 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.