En Fait
L'affaire concerne un litige entre la compagnie d'assurance-vie X et l'assuré Y concernant la prescription de la rente découlant d'un contrat d'assurance-vie (police n° 719'426). La compagnie d'assurance soutient que la créance serait prescrite en vertu de l'art. 46 LCA, car l'action a été intentée plus de deux ans après l'échéance de la première prestation arriérée. La cour d'appel, en revanche, a reconnu que l'art. 131 CO s'applique également aux prestations périodiques fondées sur des polices d'assurance, malgré le délai biennal de l'art. 46 LCA.
En Droit
Le Tribunal fédéral confirme l'opinion des juges cantonaux. Bien que l'auteur cité envisage l'application de l'art. 131 CO aux rentes découlant de polices d'assurance, cette thèse n'est pas pertinente dans le cas présent. L'art. 131 CO vise à éviter qu'un rapport juridique concernant des prestations périodiques susceptibles de se prescrire en cinq ans ne continue d'exister malgré le non-respect pluriannuel, mais le rapport juridique de base se prescrit néanmoins dans le délai ordinaire de dix ans.
En outre, le versement de la rente dépend de l'état d'invalidité de l'assuré, qui peut subir des modifications. Il serait contraire à l'esprit et à l'objet du contrat de priver l'assuré du droit aux prestations pour la seule raison qu'il n'a rien demandé…