Art. 100 LCA
1 Le contrat d’assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n’est pas réglé par la présente loi.
2 Pour les preneurs d’assurance et les assurés qui, en vertu de l’art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage sont réputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal sont en outre applicables par analogie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Survenance du sinistre; preuve337 citations
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2Question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite93 citations
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3Preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit; répartition du fardeau de la preuve61 citations
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4Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal6 citations
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5C'est pourquoi leur versement ne fait pas obstacle à la prise en considération d'une perte de travail. - L'art. 7 al. 1 let. b OLAA n'y change rien car, selon la jurisprudence, c'est à la réglementation de l'AVS qu'il c…5 citations
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6Il commence à courir dès que l'institution de prévoyance reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (consid. 6a).5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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33 citations03/07/2001 · 33 citations de
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32 citations07/04/2009 · 32 citations de
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Zusatzversicherung9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.