En Fait

Le litige porte sur la prescription des rentes versées dans le cadre d'une assurance en cas d'incapacité de gain. Le recourant a souscrit une telle assurance lui conférant le droit à une rente annuelle de 36'000 francs jusqu'à l'âge de 65 ans et demi, sous réserve d'un délai d'attente de 24 mois. La compagnie d'assurance a cessé tout versement à partir du 1er octobre 2006, et le recourant a introduit une action le 6 août 2010 pour obtenir le paiement d'une demi-rente complémentaire pour la période du 1er septembre 2002 au 30 septembre 2006, puis d'une rente complète dès le 1er octobre 2006.

En Droit

Le Tribunal fédéral rappelle que les créances découlant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans selon l'art. 46 al. 1 LCA, à compter du "fait d'où naît l'obligation" de l'assureur. Ce fait varie selon le type d'assurance, mais en l'occurrence il s'agit de la réalisation des conditions contractuelles pour le versement de la rente, à savoir l'incapacité de gain causée par une maladie ou un accident.

Concernant la prescription du rapport de base, le Tribunal fédéral considère qu'elle n'est pas régie par l'art. 46…