Art. 41 LCA
1 La créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l’entreprise d’assurance a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention.
2 Est nulle la clause portant que la prétention n’est échue qu’après avoir été reconnue par l’entreprise d’assurance ou constatée par un jugement définitif.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA)9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einstellung der Taggeldleistungen wegen Verletzung der vertraglich vereinbarten Schadenminderungspflicht26 citationsKK.2005.00009· 26/03/2006 · 26 citations de
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11 citations08/05/2017 · 11 citations de
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Assurance indemnités journalières en cas de maladie4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.