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Art. 75 CO

Obligations sans terme

À défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, l’obligation peut être exécutée et l’exécution peut en être exigée immédiatement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Avis d'un expert-arbitre; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente; mise en demeure par interpellation
    ATF 129 III 535
    · 16/05/2003 · 33 citations Résumé
  2. 2
    ATF 69_II_298
    10/09/1943 · 6 citations
  3. 3
    Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO)
    ATF 137 III 16
    · 16/11/2010 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO
    ATF 87 II 155
    · 19/09/1961 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Assistance judiciaire, indigence
    ATF 135 I 288
    · 05/08/2009 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Liquidation du régime matrimonial
    ATF 116 II 225
    · 21/06/1990 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2P_43/2000
    26/05/2000 · 9 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_321/2007
    · 28/09/2007 · 4 citations de
  • Divorce
    5A_204/2019
    · 25/11/2019 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.