En Fait

Le cas concerne un litige entre deux frères, A.R. et B.R., concernant le prix de vente de 60 actions de la société J.R. AG. Les deux frères avaient signé un contrat de schenkung le 22 décembre 1983, qui prévoyait que le prix de vente des actions serait déterminé par une expertise indépendante en cas de désaccord. Le 4 février 1993, B.R. a sommé A.R. de lui vendre les actions à un prix déterminé par expertise. A.R. a refusé, arguant que le prix n'était pas encore déterminé. Le tribunal de première instance a ordonné à A.R. de payer le prix de vente, qui a été déterminé par une expertise. La cour d'appel a confirmé cette décision.

Les faits clés sont les suivants

  • Le 22 décembre 1983, A.R. et B.R. ont signé un contrat de schenkung qui prévoyait que le prix de vente des actions serait déterminé par une expertise indépendante en cas de désaccord.
  • Le 4 février 1993, B.R. a sommé A.R. de lui vendre les actions à un prix déterminé par expertise.
  • A.R. a refusé, arguant que le prix n'était pas encore déterminé.
  • Le tribunal de première instance a ordonné à A.R. de payer le prix de vente, qui a été déterminé par une expertise.
  • La cour d'appel a confirmé cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné les arguments des parties et a conclu que le contrat de schenkung du 22 décembre 1983 prévoyait effectivement que le prix de vente des actions serait déterminé par une expertise indépendante en cas de désaccord. Le Tribunal a également considéré que la sommation de B.R. du 4 février 1993 était valable, car elle indiquait clairement que A.R. devait vendre les actions à un prix déterminé par expertise.

Le Tribunal a également examiné la question de la détermination du prix de vente et a conclu que l'expertise indépendante était la…