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Art. 67 LCA

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 78_II_278
    03/07/1952 · 5 citations
  2. 2
    ATF 67_II_146
    01/01/1941 · 3 citations
  3. 3
    Avis d'un expert-arbitre; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente; mise en demeure par interpellation
    ATF 129 III 535
    · 16/05/2003 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Assurance de transports maritimes. 1. Certificat d'assurance "to whom it may concern" contenant un extrait des conditions générales suisses pour l'assurance des marchandises contre les risques de transport ("CGAT 1940")
    ATF 84 II 556
    · 26/06/1958 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 78_II_283
    01/01/1952 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entscheid Handelsgericht, 13.11.2008
    HG.2005.121
    · 13/11/2008 · 1 citations de
  • Schenkungsvertrag; Schiedsgutachten
    4C_22/2003
    · 16/05/2003 · 1 citations de
  • Art. 9 und 29 Abs. 2 BV (Versicherungsvertrag)
    5P_68/2006
    · 01/06/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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