En Fait
- [G.] s'est assuré auprès de la Société d'assurances X. pour les prestations de responsabilité civile, casco et accidents. Le 3 avril 1980, il a été victime d'un accident de la circulation. Le 29 mai 1986, il s'est blessé à la cheville gauche lors de son travail. - Le 26 octobre 1990, [G.] a ouvert une action contre la Société d'assurances X. en paiement d'une indemnité d'invalidité. La défenderesse a invoqué la prescription. - La Cour civile a admis l'exception de prescription et rejeté la demande. [G.] a recouru contre ce jugement au Tribunal fédéral.En Droit
1. Le jugement attaqué n'est pas une décision préjudicielle au sens de l'art. 50 OJ, mais une décision finale au sens de l'art. 48 OJ, car l'admission de l'exception de prescription conduit au rejet de la demande sur le fond. 2. Selon l'art. 46 al. 1 LCA, les créances découlant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter du "fait d'où naît l'obligation". - La jurisprudence a longtemps considéré que le délai courait dès le jour de l'accident. Cependant, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence, estimant que pour les prestations payables en cas d'invalidité, le délai ne court pas dès l'accident, mais dès que l'invalidité de l'assuré peut être tenue pour…