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Art. 38 LCA

1 En cas de sinistre, l’ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en donner avis à l’entreprise d’assurance. Le contrat peut prévoir que cet avis sera donné par écrit.
2 Si par sa faute, l’ayant droit contrevient à cette obligation, l’entreprise d’assurance a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps.
3 L’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat, si l’ayant droit a omis de faire immédiatement sa déclaration dans l’intention d’empêcher l’entreprise d’assurance de constater en temps utile les circonstances du sinistre.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat d'assurance; devoir d'avis en cas de sinistre (art. 38 al. 1 et 45 al. 1 LCA). 1. Lorsque les conditions générales d'assurance prévoient que des accidents pour lesquels une indemnité est demandée doivent être an…
    ATF 115 II 88
    · 09/01/1989 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance
    ATF 122 III 118
    · 07/03/1996 · 10 citations Résumé
  3. 3
    ATF 74_II_91
    25/06/1948 · 7 citations
  4. 4
    Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA)
    ATF 117 II 591
    · 12/09/1991 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 74_II_81
    01/01/1948 · 0 citations
  6. 6
    ATF 68_II_106
    02/04/1942 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_89/2000
    05/11/2001 · 6 citations de
  • Versicherung
    4A_490/2019
    · 26/05/2020 · 4 citations de
  • Versicherungsvertrag; Krankentaggeld
    4A_390/2010
    · 02/03/2011 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.