eKarto
Créer un compte

Art. 65 RAI

Formule de demande et autres documents

1 Celui qui veut exercer son droit aux prestations de l’assurance doit présenter sa demande sur formule officielle.
2 La formule de demande peut être retirée gratuitement auprès des organismes désignés par l’OFAS.
3 Le requérant, ou celui qui agit en son nom, joindra à sa demande son certificat d’assurance et, le cas échéant, celui de son conjoint, les carnets de timbres-cotisations, s’il y en a, et une pièce d’identité.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 Cst., art. 65 ss RAI: Désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité
    ATF 114 V 228
    · 29/12/1988 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Qualité de l'assureurmaladie pour annoncer un assuré à l'assurance-invalidité
    ATF 135 V 106
    · 25/03/2009 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Droit à l'assistance judiciaire
    ATF 118 III 27
    · 02/04/1992 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.