Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de faillite

En Fait

Le recourant M. s'est déclaré insolvable devant le président du tribunal et a demandé l'ouverture de la faillite en vertu de l'art. 191 LP. En même temps, il a demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure selon l'art. 191 LP et la désignation d'un avocat d'office. Le président du tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite et a sommé M. de verser une avance sur les frais de 3'000 francs. M. a recouru contre cette décision auprès de la Cour d'appel du canton X., qui a rejeté le recours dans son intégralité.

M. forme maintenant un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. et demande l'annulation de la décision de la Cour d'appel.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine si un droit à l'assistance judiciaire gratuite (procédure gratuite, représentation judiciaire gratuite) dans la procédure de faillite suite à une déclaration d'insolvabilité peut être déduit directement de l'art. 4 Cst.

Le Tribunal fédéral constate tout d'abord que la jurisprudence antérieure a nié le droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de poursuite et notamment dans la procédure de mainlevée. Cependant, le Tribunal fédéral a récemment déduit le droit à l'assistance judiciaire gratuite non seulement pour la procédure civile et pénale, mais aussi pour la procédure de recours administratif et la procédure administrative contentieuse, ainsi que dans certains domaines de la procédure administrative non contentieuse, directement de l'art. 4 Cst.

Le Tribunal fédéral considère que les dispositions sur les frais dans la procédure de faillite ne contiennent pas de réserve en faveur de l'assistance judiciaire gratuite. Néanmoins, le Tribunal fédéral voit des raisons qui plaident en faveur de l'octroi d'un droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure d'ouverture de la faillite suite à une déclaration d'insolvabilité et dans la procédure de faillite jusqu'à la première assemblée des créanciers.

Le Tribunal fédéral explique que les considérations qui ont conduit à la reconnaissance d'un droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif et la procédure administrative contentieuse, ainsi que dans certains domaines de la procédure administrative non contentieuse, s'appliquent également, par principe, à la procédure d'ouverture de la…