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Art. 191 LP

À la demande du débiteur

1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2 Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP)
    ATF 133 III 614
    · 23/05/2007 · 44 citations Résumé
  2. 2
    Déclaration d'insolvabilité abusive
    ATF 145 III 26
    · 25/10/2018 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
    ATF 111 III 66
    · 14/10/1985 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de dé…
    ATF 119 III 113
    · 22/12/1993 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Droit à l'assistance judiciaire
    ATF 118 III 27
    · 02/04/1992 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP)
    ATF 118 III 33
    · 17/06/1992 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.