En Fait

Le 19 mars 2013, A. a conclu un contrat de prêt de 105'000 francs avec B. SA, qu'il s'est engagé à rembourser par 72 mensualités. En janvier et décembre 2015, la banque a refusé la proposition de A. de rembourser la dette à raison de 500 francs par mois. Le 17 mars 2016, la banque a introduit une poursuite tendant au paiement du solde impayé de 82'633 francs 70. Le 24 février 2017, l'Office des poursuites de Genève a avisé D. qu'une saisie de rente avait été exécutée au préjudice du débiteur.

Le 29 janvier 2018, A. a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une déclaration d'insolvabilité, que cette autorité a rejetée le 8 février 2018. Le 10 avril suivant, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours d'A.

En Droit

La Cour fédérale a confirmé le rejet de la déclaration d'insolvabilité d'A. en considérant qu'elle était abusive. En effet, A. a demandé sa faillite dans le but de mettre fin à la saisie de sa rente et de pouvoir à nouveau percevoir tous ses revenus, ce qui était destiné à désavantager son seul créancier et à lui causer un préjudice.

La Cour a rappelé que la faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler le surendettement des particuliers, mais qu'elle trouve sa limite dans l'abus de droit. Une déclaration d'insolvabilité apparaît…