eKarto
Créer un compte

Art. 137 CO

Reconnaissance ou jugement

1 Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.
2 Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ)
    ATF 123 III 213
    · 04/02/1997 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
    ATF 113 II 264
    · 29/04/1987 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Interruption de la prescription du droit à la réparation du dommage
    ATF 135 V 74
    · 19/12/2008 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique
    ATF 119 II 368
    · 01/07/1993 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC
    ATF 131 III 430
    · 25/04/2005 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO. (consid. 3)
    ATF 131 V 4
    · 22/10/2004 · 9 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.