En Fait
Le 6 novembre 1983, les frères Markus et Ernst H., alors âgés de 16 et 15 ans, se sont introduits dans la scierie de la société Z. AG et ont volé des outils. Ils ont ensuite fumé dans le grenier et ont provoqué un incendie par les mégots encore rougeoyants. Par ordonnance pénale, les frères ont été reconnus coupables de vol répété, de violation de domicile et de provocation par négligence d'un incendie.
La société Z. AG a alors intenté une action contre la compagnie d'assurance Bâloise pour obtenir le remboursement du dommage de 222'634 francs. Le tribunal cantonal a constaté que la responsabilité civile de la défenderesse était engagée en vertu du contrat d'assurance, suite à quoi la compagnie d'assurance Bâloise a interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la créance de libération de l'assuré contre l'assurance peut être cédée à la partie lésée, même si la responsabilité civile n'a pas encore été reconnue ou établie par un jugement. La cession ne couvre que la créance de paiement du montant de la responsabilité civile, mais pas d'autres droits tels que la prétention à la protection juridique.
En ce qui concerne l'interprétation de la clause contractuelle selon laquelle les dommages causés par…