eKarto
Créer un compte

Art. 222 CP

Incendie par négligence

1 Quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire si, par négligence, il met en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Incendie par négligence
    ATF 143 IV 361
    · 01/06/2017 · 12 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 221 al. 1 CP. a) Il y a incendie lorsque le feu ne peut plus être maîtrisé par l'auteur lui-même (consid
    ATF 85 IV 224
    · 13/11/1959 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 221 et 222 CP
    ATF 107 IV 182
    · 18/11/1981 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art.222al. 1 CP
    ATF 83 IV 25
    · 25/01/1957 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 222 CP
    ATF 105 IV 330
    · 12/11/1979 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 18 al. 3, 222 al. 1 CP
    ATF 91 IV 138
    · 08/10/1965 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fahrlässige Verursachung einer Feuersbrunst (Art. 222 Abs. 1 StGB); Grundsatz in dubio pro reo etc.
    6B_1163/2016
    · 21/04/2017 · 5 citations de Résumé
  • Fahrlässige Verursachung einer Feuersbrunst, Zivilforderung
    6B_535/2019
    · 13/11/2019 · 4 citations de
  • Fahrlässige Verursachung einer Feuersbrunst, Beweiswürdigung
    6B_1091/2016
    · 18/05/2017 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.