En Fait
L'affaire concerne un incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 27 au 28 octobre 1955 dans le hangar agricole du domaine "Badgut" à Langenthal. Le propriétaire du domaine, Paul Rufener, a été reconnu coupable par le Tribunal cantonal de Berne d'avoir causé par négligence un incendie et a été condamné à une amende avec sursis.
Rufener a formé un recours en nullité contre le jugement, demandant à être acquitté. Le Procureur général du canton de Berne a conclu au rejet du recours.
En Droit
La Cour de cassation a conclu que Rufener ne pouvait pas être puni selon l'article 222 alinéa 1 du Code pénal suisse, car il n'y avait eu ni dommage pour autrui ni danger public.
Bien qu'il ait été établi que le fils de Rufener, Max, en tant que fermier du domaine, a subi un dommage du fait de l'incendie, Max lui-même était responsable de la surveillance du tas de cendres encore rougeoyantes, après que son père lui en ait donné l'instruction. Ainsi, le dommage subi par Max Rufener ne pouvait pas être imputé au père, le bailleur.
De même, l'hypothèse selon laquelle l'assureur incendie du canton de Berne aurait été lésé en tant que "tiers" au sens de l'article 222 CP n'a pas résisté à un examen plus approfondi. Le préjudice patrimonial subi par l'assureur du fait du versement de l'indemnité…