Art. 164 CO
Admissibilité
1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire.
2 Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d’une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l’incessibilité.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances23 citations
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2Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants15 citations
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313 citations
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4Art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à…13 citations
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5Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas…10 citations
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6Art. 260 LP: renonciation du créancier cessionnaire à sa créance admise à l'état de collocation10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations09/06/2004 · 7 citations de
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5 citations12/08/2010 · 5 citations de
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5 citations03/09/2002 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.