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Art. 58 CO

Dommages-intérêts

1 Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.
2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité du propriétaire d'ouvrage; art. 58 CO
    ATF 130 III 736
    · 08/09/2004 · 67 citations Résumé
  2. 2
    Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions
    ATF 122 III 229
    · 23/04/1996 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
    ATF 117 II 399
    · 09/07/1991 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Art. 58 CO
    ATF 102 II 343
    · 15/10/1976 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques
    ATF 130 III 193
    · 23/12/2003 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Le propriétaire d'une route, comme de tout autre ouvrage, répond selon l'art. 58 CO dans la mesure où il affecte l'ouvrage en construction ou en réparation à son usage normal…
    ATF 108 II 184
    · 13/09/1982 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_286/2014
    15/01/2015 · 10 citations de
  • 4C_45/2005
    18/05/2005 · 10 citations de
  • 4A_244/2010
    12/07/2010 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.