En Fait
En juin 1975, B. SA a remis à bail à V. SA des locaux pour l'exploitation d'une boutique de confection. Le bail, initialement de 5 ans, a été prolongé jusqu'en 1995. Le loyer était composé d'un loyer de base indexé et d'un loyer complémentaire calculé en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire.
Après des contestations sur le calcul du loyer complémentaire, B. SA a introduit des demandes en validation des majorations de loyer. V. SA a contesté la validité de la clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de V. SA. Il a considéré que la combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires est valable et n'est pas interdite par le droit des obligations ni par l'Arrêté fédéral sur les mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL).
Bien que le loyer proportionnel au chiffre d'affaires soit soumis à l'AMSL, il ne peut pas être contesté en cours de bail, contrairement aux loyers indexés ou échelonnés. Le Tribunal fédéral a estimé que ce loyer doit être assimilé à un loyer fixe convenu par les parties pour toute la durée du bail.
Cependant, la recourante pouvait contester la méthode de calcul du loyer proportionnel, ce qui relève d'un…