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Art. 475 CC

Libéralités entre vifs

Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt
    ATF 98 II 352
    · 13/07/1972 · 9 citations Résumé
  2. 2
    ATF 76_II_188
    23/06/1950 · 8 citations
  3. 3
    Peu importe qui les a produites ou à la demande de qui elles ont été inventoriées (c. 2)
    ATF 110 II 228
    · 07/06/1984 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique prés…
    ATF 107 II 119
    · 26/02/1981 · 5 citations Résumé
  5. 5
    ATF 45_II_7
    01/01/1919 · 5 citations
  6. 6
    Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport
    ATF 131 III 49
    · 19/11/2004 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_477/2008
    11/08/2009 · 2 citations de
  • Herabsetzungs- und Erbteilungsklage
    5A_587/2010
    · 11/02/2011 · 1 citations de
  • Herabsetzung/Erbteilung
    5A_536/2009
    · 03/03/2010 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.