En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la responsabilité des défendeurs A. et B. en tant qu'héritiers répudiants selon l'art. 579 CC envers la masse de la faillite de la succession de E. L'Office des poursuites et des faillites a intenté une action contre les défendeurs en restitution des actifs que E. leur avait transférés de son vivant.
La Cour d'appel avait partiellement admis l'action. Le Tribunal fédéral a admis le recours des défendeurs et a rejeté l'action dans la mesure où elle se fondait sur la responsabilité des héritiers selon l'art. 579 CC.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la masse de la faillite de la succession était bien légitimée à faire valoir des prétentions selon l'art. 579 CC. La responsabilité des héritiers répudiants en vertu de cette disposition est comparable à la règle de protection des créanciers de l'art. 193 CC et est donc soumise à un délai de prescription autonome de 10 ans.
L'élément décisif était que le défunt avait exonéré les défendeurs de l'obligation de compensation pour la plus-value des donations. Cette dispense de compensation du défunt doit être prise en compte pour déterminer la…