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Art. 193 CC

Protection des créanciers

1 L’adoption ou la modification d’un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.
2 L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription de la responsabilité
    ATF 127 III 1
    · 06/10/2000 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial
    ATF 123 III 438
    · 03/10/1997 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport
    ATF 131 III 49
    · 19/11/2004 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Protection des créanciers en cas de liquidation entre époux
    ATF 142 III 65
    · 11/01/2016 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l…
    ATF 115 III 103
    · 18/08/1989 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 253 CP. 1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occ…
    ATF 100 IV 238
    · 20/09/1974 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Haftung nach Art. 193 ZGB
    5A_302/2009
    · 02/07/2009 · 4 citations de
  • OG.2016.00058
    18/12/2020 · 1 citations de
  • 5C_67/2004
    19/11/2004 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.