En Fait
Rolf et Monika Eberhard-Neuenschwander se sont mariés le 22 septembre 1956 sous le régime légal de la communauté des biens. Ils ont ensuite conclu deux contrats de mariage, le 17 septembre 1963 et le 5 avril 1966, pour passer au régime de la séparation de biens. Dans ces deux contrats, ils ont fait de fausses déclarations concernant leur patrimoine, surévaluant certains biens et en inventant d'autres, afin de favoriser l'épouse en cas de liquidation du régime matrimonial ou de poursuite contre le mari. Lors du dépôt de la faillite de Rolf Eberhard, l'épouse a invoqué ces contrats de mariage pour revendiquer l'intégralité du mobilier et une créance de 30'000 francs. Rolf et Monika Eberhard ont été condamnés en première et deuxième instances pour escroquerie dans l'obtention d'actes authentiques au sens de l'art. 253 CP, l'épouse également pour usage de faux concernant le deuxième contrat de mariage.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que les déclarations mensongères des époux Eberhard concernaient des faits juridiquement pertinents, à savoir la composition et la provenance des biens matrimoniaux, éléments essentiels pour la liquidation du régime matrimonial ou une procédure d'exécution forcée. Ces déclarations étaient destinées et aptes à servir de moyen de preuve, même si elles n'avaient pas une force probante absolue. Le notaire a donc bel et bien authentifié des faits inexacts, ce qui constitue le délit d'escroquerie dans l'obtention d'un acte authentique au sens de l'art. 253 CP.
Cependant, l'utilisation par l'épouse de l'acte ainsi obtenu de manière frauduleuse ne constitue…