En Fait

C. et dame S. se sont mariés le 16 juin 1967 en Espagne sans contrat de mariage, puis se sont établis en Suisse. Le 14 mars 1989, ils ont liquidé leur régime matrimonial de participation aux acquêts pour adopter le régime de la séparation de biens. Dans le cadre de cette liquidation, l'épouse s'est vu attribuer la totalité d'un immeuble en copropriété sis en France, l'époux conservant son entreprise individuelle.

En 1986, 1987 et 1988, C. a obtenu de la Banque X. des lignes de crédit garanties par la cession de créances et le nantissement d'une police d'assurance-vie. Le 25 mai 1989, la banque a dénoncé le crédit, entraînant la faillite de C. le 18 juin 1990.

Le 6 décembre 1994, la Banque X. a ouvert une action contre l'épouse C. sur la base de l'art. 193 CC, demandant le paiement de 100'000 francs plus intérêts.

En Droit

La Cour fédérale a rejeté le recours de l'épouse C. Elle a considéré que la part de copropriété de l'immeuble en France, qui appartenait aux acquêts maritaux jusqu'à l'adoption du régime de séparation de biens, répondait de la dette bancaire lors de la dernière augmentation de crédit en 1988.

Selon la Cour, le transfert…