Art. 650 CC
1 Chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage, s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la constitution d’une propriété par étages ou en raison de l’affectation de la chose à un but durable.
2 Le partage peut être exclu par convention pour 50 ans au plus; s’il s’agit d’immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en la forme authentique et elle peut être annotée au registre foncier.
3 Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 51_II_2946 citations01/01/1925 · 6 citations
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2Partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée2 citations
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3Divorce, fin de la copropriété entre époux2 citations
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4Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lie…2 citations
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5ATF 77_II_2352 citations01/01/1951 · 2 citations
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6Exclusion de la communauté des copropriétaires (art. 649 b CC). 1. Nature de la copropriété au sens des art. 646 ss CC depuis la revision de 1963; rôle de l'exclusion (consid. 3). 2. Action tendant à l'exclusion selon l…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abolition de la copropriété5 citations
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Ergänzungsleistungen AHV3 citationsVSBES.2023.94· 08/03/2023 · 3 citations de
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VSBES.2023.942 citations09/10/2023 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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