En Fait
La présente affaire concerne la fin de la copropriété d'un immeuble appartenant à Mlle Pauline Uster, sous tutelle, et à M. le Dr Kaestlin. Mlle Uster a intenté une action en partage de la copropriété conformément aux art. 650 et 651 CC. M. Kaestlin a invoqué un droit de préemption en vertu de l'art. 682 CC, mais les instances inférieures et le Tribunal fédéral ont rejeté cette prétention.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le droit de préemption prévu à l'art. 682 CC ne s'applique que dans le cas de la vente d'une part de copropriété à un tiers, et non lorsque la copropriété prend fin par la vente de l'immeuble dans son ensemble, conformément aux art. 650 et 651 CC. Cette interprétation ressort du libellé clair de l'art. 682 CC, qui vise spécifiquement l'acquisition d'une part par un non-copropriétaire. De plus, les travaux préparatoires du CC ne mentionnent pas l'application du droit de préemption en cas de vente de l'immeuble entier.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral relève que lorsqu'un des copropriétaires est sous tutelle, la vente doit toujours se faire par voie…