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Art. 682 CC

En cas de copropriété et de droit de superficie

1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d’une part qui n’est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l’attribution.
2 Le propriétaire d’un fonds grevé d’un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l’exercice du droit de superficie.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC); arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
    ATF 101 II 235
    · 06/02/1975 · 6 citations Résumé
  2. 2
    ATF 42_II_28
    01/01/1916 · 6 citations
  3. 3
    Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC); droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'a…
    ATF 115 II 331
    · 09/11/1989 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR
    ATF 90 II 135
    · 29/04/1964 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit
    ATF 137 III 293
    · 01/06/2011 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre…
    ATF 110 II 447
    · 21/06/1984 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_1006/2015
    02/08/2016 · 3 citations de
  • Vorkaufsrecht im Baurechtsverhältnis (Vorkaufspreis)
    5A_782/2020
    · 23/08/2021 · 2 citations de
  • Aktivlegitimation (Grundbuchberichtigung)
    5A_664/2010
    · 01/06/2011 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.