En Fait
- Fritz Schiess possède un droit d'achat inscrit au registre foncier depuis 1950 sur 6000 m2 de terrain d'Alfred Forrer. Schiess a exercé ce droit d'achat en 1960 et a obtenu un jugement obligeant Forrer au transfert de propriété. - Lorsque Schiess a demandé l'inscription au registre foncier, Mme Ellen Forrer a fait valoir un droit de préemption légal en vertu de l'art. 6 LDFR. - Les instances inférieures ont rejeté la demande de Mme Forrer, car le droit d'achat du défendeur Schiess a la priorité sur le droit de préemption légal introduit ultérieurement.En Droit
- Le Tribunal fédéral confirme la décision des instances inférieures. - Le droit d'achat du défendeur Schiess, convenu en 1950 et inscrit au registre foncier, prime le droit de préemption légal de la demanderesse Forrer, introduit en 1953. - Cela résulte des dispositions transitoires du titre final du CC, selon lesquelles le nouveau droit (LDFR) n'a pas d'effet rétroactif et…