En Fait
Cette décision concerne un litige relatif à l'exercice du droit de préemption légal d'un copropriétaire sur la vente d'une part de copropriété. Les faits sont les suivants :- En 1968, Wolfgang Vogel et Ernst Bosshard ont acquis un immeuble en copropriété, avec des parts de 46/100 et 54/100 respectivement.
- En juillet 1979, Vogel a offert sa part de 46/100 à Willi Heiz, mais ce dernier a décliné l'offre car il envisageait d'acquérir la part de Bosshard.
- En mars 1980, Vogel a finalement vendu sa part de 46/100 à Rudolf Wüthrich, incluant également du mobilier pour un montant de 24'000 CHF.
- Heiz a alors exercé son droit de préemption légal sur cette vente, ce que Vogel n'a pas contesté.
- Cependant, des désaccords sont survenus sur les modalités de paiement du prix d'achat et sur le mobilier inclus dans la vente.
- Vogel a finalement déclaré vouloir se retirer du contrat de vente, car le prix n'avait pas été payé dans les délais.
En Droit
La Cour fédérale a rejeté le recours des demandeurs pour les principales raisons suivantes :1. Exercice du droit de préemption Le fait que Heiz ait initialement refusé d'acheter la part de Vogel en 1979 ne peut pas être considéré comme une renonciation à son droit de préemption, car il n'était pas encore titulaire de ce droit à cette époque.
2. Inscription au registre foncier Lorsqu'un droit de préemption légal est exercé, le vendeur doit faire la déclaration en vue de l'inscription du titulaire de ce droit au registre foncier. Le tribunal cantonal a eu…