Art. 975 CC
1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
2 Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l’inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit12 citations
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2Détermination du contenu d'une servitude9 citations
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3Conditions d'une action en rectification du registre foncier8 citations
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4Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. 1. Valeur litigieuse (art. 46 OJ) (consid. 1). 2. Le titulaire d'un droit de préemption sur une exploitation agricole bénéficie à l'encontre du propriétaire inscrit au registre fo…7 citations
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5Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du dro…7 citations
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6Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC)4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations05/10/2006 · 3 citations de
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Löschung eines provisorisch vorgemerkten Bauhandwerkerpfandrechts3 citations
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Behebung von Widersprüchen der amtlichen Vermessung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.