En Fait
- Les héritiers V. ont vendu leur part de copropriété de 1/2 sur le bien-fonds n° 736 à X. (le demandeur). - Les héritiers de M., copropriétaire de l'autre moitié, ont fait valoir leur droit de préemption légal et ont été inscrits comme propriétaires de la part de copropriété au registre foncier. - Le demandeur X. a intenté une action visant à faire rectifier l'inscription au registre foncier, afin d'être inscrit comme propriétaire de la part de copropriété de 1/2.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le demandeur X. n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre les héritiers de M. qui ont exercé leur droit de préemption. Il ne dispose que d'une prétention tendant à faire constater que le droit de préemption n'a pas été valablement exercé dans le délai.
En effet, le contrat de vente donne à l'acheteur un droit personnel contre le vendeur en vue de l'inscription au registre foncier. Lorsqu'un tiers a été inscrit comme propriétaire suite à l'exercice d'un droit de préemption, l'acheteur ne peut agir que contre le vendeur pour obtenir des…