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Art. 681a CC

Exercice

1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2 Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
3 Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l’immeuble.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit
    ATF 137 III 293
    · 01/06/2011 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Caducité du droit de préemption; moment déterminant
    ATF 146 III 217
    · 04/05/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausübung des gesetzlichen Vorkaufsrechts an einem landwirtschaftlichen Grundstück
    5A_671/2012
    · 07/03/2013 · 3 citations de
  • Ausübung des gesetzlichen Vorkaufsrechts an einem landwirtschaftlichen Grundstück
    5A_659/2012
    · 25/01/2013 · 2 citations de
  • Aktivlegitimation (Grundbuchberichtigung)
    5A_664/2010
    · 01/06/2011 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.