Art. 665 CC
Droit à l’inscription
1 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l’attribution du droit de propriété.
2 L’occupation, l’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le jugement autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.
3 Les mutations qui résultent par l’effet de la loi d’une communauté de biens ou de sa dissolution sont inscrites au registre foncier à la réquisition d’un des époux.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du dro…8 citations
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2Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC)5 citations
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3Contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit3 citations
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4Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)3 citations
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51. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier (art. 963 CC)3 citations
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6Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Protection juridique dans les cas clairs ; Exécution d'un contrat de vente immobilière2 citations
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OG.2016.000581 citations18/12/2020 · 1 citations de
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1 citations16/05/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.