En Fait
Le cas concerne un litige sur le droit de préemption agricole selon la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LDFR). Walter Niederberger, propriétaire de l'immeuble "Innere Göhren" dans la commune d'Oberdorf, a vendu en 1963 une parcelle d'environ 2'300 m2 à la société Holzbau Kayser SA. En même temps, l'acheteuse s'est engagée à acquérir dans un délai de cinq ans une autre superficie de 4'600 m2 au même prix. Mme Agnes Christen-Niederberger, sœur du vendeur, a alors fait valoir son droit de préemption selon la loi d'introduction du canton de Nidwald à la LDFR.
Les instances précédentes ont rejeté la demande de Mme Christen, car selon elles, la propriété foncière de Walter Niederberger ne constituait pas une exploitation agricole au sens de la LDFR. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, mais a conclu que le droit de préemption de la LDFR peut également s'appliquer aux petites exploitations agricoles, indépendamment de leur rentabilité.
En Droit
Cependant, le rejet du droit de préemption était dû au fait que la parcelle vendue n'avait plus de caractère agricole. Le Tribunal fédéral a expliqué que le droit de préemption de la LDFR peut certes s'appliquer en principe également à des parties d'une exploitation agricole, mais pas aux biens-fonds qui ne servent plus à l'agriculture.
En l'espèce, le Tribunal fédéral a constaté que la parcelle vendue était séparée du reste de la propriété foncière par une ligne de chemin de fer, qu'elle appartenait depuis 1965 à la zone industrielle de la commune d'Oberdorf et qu'elle avait été acquise par l'acheteuse pour arrondir et agrandir son…