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Art. 620 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit successoral paysan
    ATF 83 II 109
    · 07/03/1957 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Droit successoral paysan
    ATF 81 II 101
    · 24/02/1955 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Droit successoral paysan. 1. Signification du déclassement de l'immeuble litigieux de la zone constructible en zone agricole pour la détermination de son caractère d'exploitation agricole (consid. 3a/cc, dd). 2. Capacit…
    ATF 111 II 326
    · 17/10/1985 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Partage d'une succession
    ATF 95 II 394
    · 16/05/1969 · 8 citations
  5. 5
    Droit successoral paysan
    ATF 89 II 16
    · 24/01/1963 · 8 citations
  6. 6
    Droit successoral paysan; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement
    ATF 107 II 319
    · 05/03/1981 · 7 citations

Derniers arrêts du TF

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