En Fait
Les époux Stamm-Frautschi avaient prévu dans un contrat successoral que les héritiers de l'épouse pourraient se faire attribuer le domaine de "Matten" à Turbach, Gstaad, pour 28'000 francs. Après le décès des époux, la sœur de l'épouse, Mme Reuteler-Frautschi, a demandé l'attribution du domaine selon le droit successoral paysan. Cette demande a été rejetée par les instances cantonales au motif que le domaine ne permettait pas une existence agricole suffisante au sens de l'art. 620 CC révisé.En Droit
Le Tribunal fédéral confirme ce jugement. Il considère que la nouvelle exigence légale d'une "existence agricole suffisante" introduite par la révision de l'art. 620 CC vise à restreindre l'application du droit successoral paysan aux seuls domaines permettant une existence autonome de la famille, à l'exclusion des très petites exploitations. Selon les calculs détaillés effectués par l'instance cantonale, le revenu agricole du domaine en question ne couvre que…