En Fait
Le 19 février 1946, la veuve G. est décédée à A. près de Zurich. Ses héritiers légaux sont deux fils et une fille. La succession principale se compose d'une exploitation agricole comprenant deux maisons d'habitation, deux granges, un poulailler, une cour, des prairies et des terres arables, des pâturages et une forêt. En 1949, l'un des fils a intenté une action en constatation et en partage de la succession et en attribution indivise de tous les biens immobiliers à son profit selon les dispositions du droit successoral paysan. Les deux autres héritiers ont contesté qu'il s'agisse d'une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC.
Le tribunal de district de Horgen a attribué le domaine agricole indivis au fils demandeur à la valeur de rendement, ce qui a été confirmé par le tribunal cantonal de Zurich. La fille, Mme F., a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que les dispositions du droit successoral paysan conformément à l'art. 108 LDFR sont applicables au présent cas, car le partage de la succession n'était pas encore achevé lors de l'entrée en vigueur de la LDFR le 1er janvier 1947.
La question de savoir si le domaine litigieux constitue une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC doit être examinée de manière indépendante par les tribunaux. La soumission du domaine à la LDFR n'a qu'une signification négative - un domaine qui ne remplit pas les conditions de l'art. 1 LDFR ne peut pas être considéré comme une exploitation agricole.
Le Tribunal fédéral a confirmé que le domaine en question constitue une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC. Bien que la partie inférieure se trouve dans une zone de constructions de deux étages, le caractère agricole de l'ensemble…