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Art. 619 CC

Entreprises et immeubles agricoles

La reprise et l’imputation des entreprises et des immeubles agricoles sont régies par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural .
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'ann…
    ATF 86 I 114
    · 18/02/1960 · 12 citations
  2. 2
    Droit de participation au gain établi par convention
    ATF 105 II 172
    · 06/07/1979 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Droit successoral paysan; part des héritiers au gain. 1. Lorsqu'une exploitation agricole n'est pas partagée mais reprise par un héritier à la valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC), la valeur vénale de l'entreprise lo…
    ATF 87 II 74
    · 03/03/1961 · 6 citations Résumé
  4. 4
    ATF 75_I_186
    19/05/1949 · 5 citations
  5. 5
    Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)
    ATF 112 II 300
    · 25/09/1986 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acqu…
    ATF 94 II 240
    · 11/07/1968 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (Güterrecht)
    5A_636/2011
    · 10/02/2012 · 1 citations de
  • Bäuerliches Bodenrecht und Erbteilung
    5C_300/2006
    · 18/09/2007 · 1 citations de
  • 5A_94/2023
    30/03/2023 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.