En Fait

Albert Gossweiler a vendu le 20 novembre 1952 à sa fille Anna Kuhn-Gossweiler certains biens immobiliers situés à Zurich-Seebach. Dans le contrat de vente, il a été convenu que la acheteuse accorderait au vendeur, après son décès, à ses trois frères et sœurs ou à leurs héritiers, un droit de participation aux bénéfices en cas de vente partielle ou totale des biens achetés. Ce droit de participation était fixé à 75% du bénéfice en cas de vente dans les 15 ans, et à 50% du bénéfice en cas de vente entre le 1er novembre 1967 et le 1er novembre 1982.

Après le décès d'Anna Kuhn-Gossweiler en 1957, les biens immobiliers ont été attribués en pleine propriété à sa fille Heidi Rechberger-Kuhn. En 1969, la Ville de Zurich a mis en place un plan d'affectation qui a placé ces biens en zone de réserve. En 1971, Heidi Rechberger a réclamé une indemnité d'expropriation à la Ville de Zurich. En 1973, un contrat a été conclu entre Heidi Rechberger et la Ville de Zurich, prévoyant le versement d'une indemnité de 980'000 francs.

Les héritiers d'Albert Gossweiler ont alors intenté une action contre Heidi Rechberger, réclamant le paiement d'un tiers du bénéfice réalisé sur cette indemnité d'expropriation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que le droit de participation au bénéfice ne naissait que lorsque le bénéfice était réalisé, soit au moment où l'indemnité d'expropriation était fixée. En l'espèce, cela s'est produit après le décès d'Albert Gossweiler, le 5…