En Fait
Dans cette affaire, la veuve Meier a cédé de son vivant à sa fille Olga Gurtner-Meier trois immeubles à un prix inférieur à leur valeur vénale. Après le décès de la veuve Meier, ses autres enfants ont intenté une action en partage de la succession, demandant notamment la nullité ou la réduction de la cession et la constatation de leur droit à une quote-part du gain réalisé lors d'une éventuelle revente par Olga Gurtner-Meier. Le Tribunal fédéral a rejeté les conclusions principales des demandeurs, mais a admis leur conclusion subsidiaire en ordonnant l'annotation au registre foncier du droit des cohéritiers à une quote-part du gain pendant 15 ans à compter de la cession du 28 juillet 1961, le montant de référence étant fixé à 28'300 francs.En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord considéré que, conformément aux règles de droit transitoire, le droit des cohéritiers à une quote-part du gain devait être apprécié selon le droit en vigueur au moment de l'acquisition de l'immeuble par l'héritier, soit en l'espèce le 28 juillet 1961. Il a ensuite jugé que l'art. 619 CC, dans sa version antérieure au 1er juillet 1965, devait s'appliquer par analogie lorsque le de cujus a, de son vivant, vendu un immeuble à un héritier présomptif à un prix inférieur à la valeur vénale. Cette solution se justifie par le lien étroit…