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Art. 617 CC

Valeur d’imputation

Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu’ils ont au moment du partage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense
    ATF 125 III 1
    · 30/11/1998 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Droit successoral paysan; part des héritiers au gain. 1. Lorsqu'une exploitation agricole n'est pas partagée mais reprise par un héritier à la valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC), la valeur vénale de l'entreprise lo…
    ATF 87 II 74
    · 03/03/1961 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Droit successoral paysan
    ATF 82 II 4
    · 02/02/1956 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 54_II_93
    01/01/1928 · 3 citations
  5. 5
    Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissem…
    ATF 132 III 18
    · 04/08/2005 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession
    ATF 101 II 36
    · 23/01/1975 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_40/2001
    23/05/2001 · 6 citations de
  • 8C_849/2008
    16/06/2009 · 4 citations de
  • 5A_61/2017
    07/03/2019 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.