En Fait
L'agriculteur Gottfried Born-Graf, décédé le 4 mars 1951, a laissé un domaine agricole exploité en tant que fermier par son plus jeune fils Hans. Le 25 mai 1953, la maison d'habitation a été détruite par un incendie. Hans Born a revendiqué le droit d'obtenir l'attribution intégrale du domaine, y compris le droit à l'indemnité d'assurance, à la valeur de rendement. Les autres héritiers se sont opposés à cette demande. Le tribunal de première instance a rejeté la demande, au motif que le bien successoral ne constituait plus une entreprise agricole au sens de l'art. 620 CC après l'incendie. Cependant, la Cour d'appel du canton de Berne a attribué le domaine à la valeur de rendement à Hans Born, au motif qu'il avait de manière crédible expliqué vouloir reconstruire les bâtiments sinistrés et poursuivre lui-même l'exploitation.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé dans ses principes le jugement de la Cour d'appel. Il a exposé que la destruction des bâtiments par l'incendie n'entraînait pas l'inapplicabilité de l'art. 620 CC si la reconstruction était prévisible. L'élément décisif était que le domaine remplisse les conditions de l'art. 620 CC avant l'incendie et que le repreneur prévoie la reconstruction et…