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Art. 621 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 42_II_426
    01/01/1916 · 6 citations
  2. 2
    Partage successoral
    ATF 94 II 254
    · 27/09/1968 · 5 citations
  3. 3
    Droit successoral paysan; attribution en bloc d'une exploitation agricole (art. 620 ss
    ATF 107 II 30
    · 12/02/1981 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Propriété foncière rurale
    ATF 81 II 570
    · 29/09/1955 · 3 citations
  5. 5
    ATF 69_II_385
    01/01/1943 · 3 citations
  6. 6
    ATF 50_II_459
    11/12/1924 · 3 citations

Derniers arrêts du TF

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