Art. 750 CC
1 Le propriétaire n’est pas tenu de rétablir la chose détruite.
2 S’il la rétablit, l’usufruit renaît.
3 L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite, notamment en cas d’assurance et d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Droit successoral paysan0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Abolition de la copropriété0 citations
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.