En Fait
Les époux Pietro Scardanzan et Anna Maria Scardanzan-Rossi exploitaient le restaurant "Gemsli" à Davos. Après leur décès en 1959 et 1961 respectivement, un litige successoral a éclaté entre leurs héritiers. Les demandeurs Maria Borsa-Scardanzan et Egidio Scardanzan ont exigé que leur cohéritière Emma Renner-Scardanzan, qui exploitait le restaurant depuis 1945, verse un loyer à la communauté héréditaire pour l'utilisation du "Gemsli".
Le tribunal de district a partiellement fait droit à cette demande, mais le Tribunal cantonal des Grisons a nié qu'Emma Renner soit tenue de payer un loyer.
Par leur recours au Tribunal fédéral, les demandeurs ont maintenu leur exigence qu'Emma Renner paie un loyer à la communauté héréditaire pour l'exploitation du "Gemsli".
En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et renvoyé l'affaire au Tribunal cantonal pour un nouvel examen.
Le tribunal a expliqué que l'attribution du "Gemsli" à Emma Renner dans le contrat successoral doit être considérée comme une clause de partage et non comme un legs. Par conséquent, Emma Renner n'a droit à l'attribution de l'immeuble qu'au moment du partage successoral. Jusqu'à là, celui-ci fait partie de la propriété commune de la communauté héréditaire, qui doit en supporter les charges et en revendiquer les bénéfices.
Par conséquent, Emma Renner doit s'acquitter d'un loyer pour la…