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Art. 608 CC

Dispositions du défunt

1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
2 Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l’égalité des lots à laquelle le disposant n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte.
3 L’attribution d’un objet de la succession à l’un des héritiers n’est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Partage de la succession; art. 608, 610 CC
    ATF 100 II 440
    · 28/11/1974 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage
    ATF 143 III 425
    · 22/06/2017 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Vente d'un bien de la succession; attributions de l'autorité compétente
    ATF 137 III 8
    · 14/10/2010 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 78_II_408
    16/10/1952 · 3 citations
  5. 5
    Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession
    ATF 101 II 36
    · 23/01/1975 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC)
    ATF 85 II 554
    · 05/11/1959 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_214/2003
    08/12/2003 · 5 citations de Résumé
  • Liegenschaftsversteigerung (Erbteilung)
    5A_84/2010
    · 14/10/2010 · 2 citations de
  • Droit successoral
    5A_666/2024
    · 20/10/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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