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Art. 562 CC

Acquisition du legs

1 Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs des legs ou, faute de débiteurs spécialement désignés, contre les héritiers légaux ou institués.
2 Cette action leur appartient, si une intention contraire ne résulte pas du testament, dès que les débiteurs des legs ont accepté la succession ou ne peuvent plus la répudier.
3 Les héritiers qui ne satisfont pas à leurs obligations envers les légataires peuvent être actionnés soit en délivrance des biens légués, soit en dommages-intérêts si le legs consiste dans l’exécution d’un acte quelconque.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses…
    ATF 83 II 427
    · 10/10/1957 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 69_II_373
    01/01/1943 · 2 citations
  3. 3
    ATF 66_I_48
    01/01/1940 · 1 citations
  4. 4
    Principe de l'apport de capital; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC; legs
    ATF 151 II 827
    · 21/03/2025 · 0 citations
  5. 5
    Responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part
    ATF 144 III 217
    · 22/02/2018 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Droits de succession; intérêts en faveur du légataire
    ATF 111 II 421
    · 28/11/1985 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.