Art. 633 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 48_II_315
    12/10/1922 · 5 citations
  2. 2
    ATF 71_II_69
    01/01/1945 · 3 citations
  3. 3
    ATF 67_II_200
    27/11/1941 · 3 citations
  4. 4
    ATF 45_II_513
    01/10/1919 · 3 citations
  5. 5
    ATF 52_II_111
    01/01/1926 · 2 citations
  6. 6
    Créances des enfants et petits-enfants envers leurs parents et grandsparents
    · 12/09/1974 · 1 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.